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    Messages
    • #4426
      lionhugo
      Participant
    • #4427
      lionhugo
      Participant

      Bonjour, j’ai été interdit de gestion en France l’an dernier pour une durée de 5 ans

      Savez-vous si cette interdiction peut-être pour moi un frein à la reprise ou la création d’une SARL au Maroc?

      Merci par avance de vos réponses

    • #4428
      aziz
      Participant

      Bonjour,

      Je vais répondre à votre question par des articles de loi :

      – Extrait du code de commerce (notamment l’article 711 et suivant relatif à la déchéance commerciale : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute société commerciale ayant une activité économique.

      – Extrait de la loi 5-96 et notamment les articles qui concernent la gérance de la SARL de droit Marocain.

      J’ai donc une cinquantaine de pages à vous transmettre par mail, en plus de la synthèse concernant votre cas.Pour les lecteurs du forum Caryl, je vais insérer un condensé des textes de lois (relatifs à la gérance et à l’interdiction de gérer) avec un commentaire en début de semaine prochaine.

      Je vous prie de bien vouloir me transmettre votre adresse e mail si vous le souhaitez bien.

      Cordialement.

      Aziz

    • #4429
      Anonyme
      Inactif

      Bonjour,
      “lionhugo” , si j’ai bien compris vous êtes interdit de géré en France, Si vous créez une SARL au Maroc il n’y a aucune incidence, Ils ne vont pas se renseigner en France.
      à bientôt

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