Ce sujet a 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  Anonyme, il y a 7 ans et 6 mois.

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     Anonyme

    DOCUMENT N° 1
    CONDITIONS D’OPTION POUR LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE
    L’option pour le régime du bénéfice forfaitaire n’est valable que lorsque les conditions de fond et de forme ci-après sont remplies:
    a. Conditions de fond : Chiffre d’affaires réalisé
    Le chiffre d’affaires annuel ou porté à l’année doit être :
    * inférieur ou égal à 2.000.000 DH pour les activités :
    – de fabrication et de vente de produits artisanaux ;
    – de vente en gros de denrées alimentaires, dont les prix sont réglementés ;
    – d’armateur pour la pêche.
    * inférieur ou égal à 1.000.000 DH pour les professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles visées ci-dessus ;
    * inférieur ou égal à 250.000 DH pour les professions libérales ou les prestataires de services.
    L’option pour le régime du bénéfice forfaitaire reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues ci-dessus.
    Dans le cas contraire, le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdites limites ont été dépassées, sauf en cas d’option pour le régime du résultat net simplifié.
    * Cas des contribuables dont les professions ou sources de revenus relèvent à la fois de 2 ou 3 limites de chiffre d’affaires:
    L’option pour le régime du bénéfice forfaitaire n’est applicable que
    – lorsque le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des catégories de professions ou d’activités ne dépasse pas la limite prévue pour chacune d’elles ;
    – et lorsque le chiffre d’affaires total ne dépasse pas la limite correspondant à la catégorie de profession ou activité exercée à titre principal.
    b. Conditions de forme:
    La demande pour l’option au régime du bénéfice forfaitaire doit être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien remise contre récépissé à l’inspecteur des Impôts du lieu de la résidence habituelle de l’intéressé, de son principal établissement ou de son domicile fiscal.
    La demande doit être souscrite :
    * avant le 1er mai de l’année dont le résultat sera déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire ;
    * ou, en cas de début d’activité, avant le 1er mai de l’année qui suit celle du début d’activité. Dans ce cas, l’option est valable pour l’année du début d’activité et les années suivantes.
    DOCUMENT N° 2
    CONDITIONS D’OPTION POUR LE REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE
    L’option pour le régime du résultat net simplifié n’est valable que lorsque les conditions de fond et de forme ci-après sont remplies :
    a. Condition de fond : Chiffre d’affaires réalisé
    Le chiffre d’affaires annuel ou porté à l’année doit être :
    * inférieur ou égal à 4.000.000 DH pour les activités de :
    – fabrication et vente de produits artisanaux ;
    – vente en gros de denrées alimentaires, dont les prix sont réglementés ;
    – d’armateur pour la pêche.
    * inférieur ou égal à 2.000.000 DH s’il s’agit de professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles visées ci-dessus.
    * inférieur ou égal à 500.000 DH, s’il s’agit de professions libérales ou de prestataires de services.
    L’option pour le régime du résultat net simplifié reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux exercices consécutifs les limites prévues ci-dessus par profession.
    S’agissant des contribuables dont les professions ou sources de revenus relèvent à la fois de 2 ou 3 limites de chiffre d’affaires, l’option pour le régime du résultat net simplifié n’est applicable que dans les conditions ci-dessous :
    – lorsque le chiffre d’affaires réalisé isolément dans chacune des catégories de professions ou d’activités ne dépasse pas la limite prévue pour chacune d’elles ;
    – et lorsque le chiffre d’affaires total réalisé dans les professions ou activités précitées ne dépasse pas la limite correspondant à la catégorie de profession exercée à titre principal.
    b. Conditions de forme:
    La demande d’option pour le régime du résultat net simplifié doit être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien remise contre récépissé à l’inspecteur des Impôts du lieu de la résidence habituelle de l’intéressé, de son principal établissement ou de son domicile fiscal.
    La demande doit être souscrite :
    * avant le 1er mai de l’année dont le résultat sera déterminé d’après le régime du résultat net simplifié ;
    ou, en cas de début d’activité, avant le 1er mai de l’année qui suit celle du
    début d’activité. Dans ce cas, l’option est valable pour l’année du début
    d’activité et pour les années suivantes. Par ailleurs, les contribuables qui sont sous le régime du R.N.S. ne peuvent opter pour le régime forfaitaire que lorsque leur chiffre d’affaires reste pendant 3 exercices consécutifs, inférieur à la limite du régime du résultat net simplifié.
    DOCUMENT N° 3
    PROFESSIONS ET ACTIVITES EXCLUES
    DU REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE
    (Décret n° 2-89-590 du 04 Joumada I 1.410 (04/12/1989)
    Administrateur de biens ;
    Agent de voyages ;
    Architecte ;
    Assureur ;
    Avocat ;
    Chirurgien ;
    Chirurgien-dentiste ;
    Comptable ;
    Conseil juridique et fiscal ;
    Courtier ou intermédiaire d’assurances ;
    Editeur ;
    Entrepreneur de travaux informatiques ;
    Entrepreneur de travaux topographiques ;
    Expert-comptable ;
    Exploitant de cinéma ;
    Exploitant de clinique ;
    Exploitant d’école d’enseignement privé ;
    Exploitant de laboratoire d’analyses médicales ;
    Exploitant d’auto-école ;
    Géomètre ;
    Hôtelier ;
    Imprimeur ;
    Joaillerie :
    Kinésithérapeute ;
    Libraire ;
    Lotisseur et promoteur immobilier ;
    Loueur d’avions ou d’hélicoptères ;
    Marchand en gros ou en détail d’orfèvrerie, bijouterie et Marchand de biens immobiliers ;
    Médecin ;
    Notaire ;
    Pharmacien ;
    Producteur de films cinématographiques ;
    Radiologue ;
    Représentant de commerce indépendant ;
    Topographe ;
    Transitaire en douane ;
    Vétérinaire.

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