Ce sujet a 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  Anonyme, il y a 7 ans et 6 mois.

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     Anonyme

    BONJOUR,

    RAPPEL:

    49- faut il accompagner les états de synthèse du procès verbal de l’assemblée générale ordinaire?
    Le paragraphe 2 de l’article 95 de la loi 5/95 oblige les sociétés de déposer deux exemplaires des états de synthèse dans un délai de trente jours à compté de la date de certification par l’assemblée générale. L’article 108 de la même loi prévoit une amende allant de 10.000 à 50.000 dirhams pour les gestionnaires qui ne respectent pas le délai de trente jours.
    Ainsi, le dépôt du procès verbal est obligatoire puisqu’il permet de vérifier la condition de délai prévue à l’article 95, et d’appliquer, le cas échéant, l’amende prévue dans l’article 108. il est de même pour les sociétés anonymes s’après les articles 158 et 386.
    Les états de synthèses à déposer doivent être déposés en deux exemplaires, dont un est adressé au registre de commerce central conformément aux dispositions des articles18 et 19 du décret d’application du 18 janvier 1997.

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